PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu cette fois-ci : des questions sur le logement.
Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : mon locataire a saccagé mon appartement avant de quitter les lieux, quels sont mes recours ? Je viens d’acheter une maison, puis-je me retourner contre le vendeur si je découvre des problèmes d’humidité après l’emménagement ? Je suis locataire d'un appartement très mal isolé, mon propriétaire doit-il faire des travaux de rénovation thermique ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.
Mon locataire a saccagé l’appartement avant de partir. Quels sont mes recours ?
La première chose à faire, c’est encaisser le dépôt de garantie. C’est l’équivalent d’un mois de loyer hors charges, et c’est précisément fait pour cela, pour couvrir les éventuelles dégradations du locataire ou les impayés de loyer. Attention, vous avez deux mois pour évaluer le préjudice. Et vous devez impérativement justifier le montant des retenues, grâce par exemple à un état des lieux de sortie, à des photos, à un devis présenté par des artisans. Toute la procédure à respecter en fin de bail est détaillée ici par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.
Que faire si ce dépôt de garantie n’est pas suffisant ? "Vous pouvez vous retourner contre le garant de votre locataire s’il en a un… et sinon, vous pouvez vous tourner vers la commission départementale de conciliation", explique Cécile Nlend, juriste pour le site de petites annonces PAP.fr. En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, la commission départementale de conciliation permet de trouver un accord amiable. Vous pouvez la saisir gratuitement, il suffit d’envoyer un dossier complet en courrier recommandé.
Je viens d’acquérir une maison, j’ai découvert des problèmes d’humidité après l’emménagement. Puis-je me retourner contre le vendeur ?
Oui, c’est ce qu’on appelle un vice caché, défini par l’article 1641 du code civil. Jusqu’à deux ans après la vente, l’ancien propriétaire reste comptable des défauts invisibles au premier abord et qui n’apparaissent qu’à l’usage. "Dans le genre, les problèmes d’humidité, masqués avec une petite couche de peinture, sont un grand classique !" alerte Cécile Nlend, juriste pour PAP.
La première chose à faire, c’est de faire constater les vices de préférence par un huissier de justice. Il pourra ainsi évaluer le préjudice et en faire état à la fois au vendeur et au notaire. Soit l’ancien propriétaire est de bonne foi et vous trouvez un arrangement à l’amiable, par exemple une prise en charge des réparations. Soit il ne l’est pas et vous n’échapperez pas à une procédure contentieuse pour obtenir une compensation équitable, voire faire annuler la vente pour non-conformité.
Je suis locataire d'un appartement très mal isolé. Mon propriétaire a-t-il l’obligation de faire travaux de rénovation thermique ?
Pas dans l’immédiat… Mais la législation va le pousser à agir dans les prochaines années, car elle va devenir plus contraignante pour les propriétaires des logements classés F ou G. Tout est détaillé ici par le ministère de la Transition écologique. À partir de 2023, plus d’augmentation de loyer possible. À partir de 2025, plus de mise en location possible, d’abord pour les logements classés G puis F à partir de 2028 et ensuite E à partir de 2034. Les sanctions concerneront non seulement les passoires thermiques mises en location, mais aussi celles mises en vente.
Les propriétaires pourront-ils bénéficier d’aide pour réaliser ces travaux ? Oui, à certaines conditions. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) et les conseillers FAIRE de votre département peuvent vous aider à y voir plus clair.
Pour plus de réponses sur le logement, regardez ici le replay de notre live dédié au sujet.
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