Le ministre de l’Intérieur a assuré que le changement de la loi survenu en 2017 n’a rien changé et qu’au contraire, les cas d’usages d’armes par les policiers sont moins nombreux depuis.C’est faux, puisque l’IGPN relève 166 tirs annuels sur des véhicules en mouvement entre 2017 et 2021, contre 119 par an sur les cinq années précédentes.
L’émotion est vive après la mort de Nahel, âgé de 17 ans, le 27 juin à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine. L’adolescent conduisait un véhicule loué mardi matin lorsqu’il a été tué par un policier après avoir refusé d’obtempérer à un contrôle. Quelques heures plus tard, depuis l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin a qualifié l’événement de "drame", mais a aussi assuré que "depuis la loi de 2017, il y a eu moins de tirs et moins de cas mortels" suite à des refus d’obtempérer.
En effet, en 2017, un an après l’attaque de policiers à Viry-Châtillon (Essonne), un article a été ajouté à la loi sécurité publique, permettant aux agents de police de faire usage de leur arme dans d’autres cas que celui de la légitime défense. Désormais, les policiers peuvent utiliser leur arme "en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée". Et ce, dans cinq cas de figure inscrits dans la loi. L’un d’eux prévoit explicitement le refus d'obtempérer, délit qui consiste pour un conducteur de ne pas s’arrêter malgré les ordres intimés en ce sens par un ou des policiers : "Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui".
2022, année record de tirs mortels
Selon les chiffres obtenus de la place Beauvau, plus de 25.000 refus d'obtempérer sont constatés chaque année par les forces de l’ordre en France. En 2021, près de 27.000 refus avaient été enregistrés, soit une hausse de près de 50% en dix ans. Conséquence ou non de cette augmentation, le nombre de tirs policiers suite à ces délits a, lui aussi, augmenté depuis 2017, contrairement à ce que dit Gérald Darmanin. Dans son rapport annuel de 2021, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) constate que la majorité des cas (60%) où les forces de l'ordre font usage de leur arme "concerne des tirs sur véhicule".
Ainsi, 202 ouvertures du feu ont été recensées en 2017, contre 137 en 2016 et 122 en 2015. 170 tirs sur des véhicules en mouvement ont été enregistrées en 2018 et ce nombre s'est stabilisé autour de 150 usages d’armes par an entre 2019 et 2021, en légère augmentation sur la période (147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021). En somme, 119 tirs ont été dénombrés en moyenne chaque année sur la période 2012-2016, contre 165 tirs annuels recensés sur la période 2017-2021. Les chiffres manquent pour l’année 2022, mais il parait probable qu’elle ne soit pas en reste, puisqu’elle a donné lieu à un record du nombre de tirs mortels, avec 13 décès par arme à feu recensés à l’occasion de refus d’obtempérer.
Dans une étude publiée sur le sujet en septembre 2022, les chercheurs Sebastian Roché, Paul le Derff et Simon Varaine se sont concentrés sur les décès provoqués par des tirs après des refus d’obtempérer. Ils constatent "qu’en France, sur la période retenue qui s’étend de 2011 à 2022, les tirs policiers mortels sur les occupants de véhicules en mouvement sont plus fréquents à partir de la loi de février 2017" avec "0.32 décès par mois à l'issue d'un tir sur un véhicule, contre 0.06 avant la réforme". Et renvoient la responsabilité à cette nouvelle disposition du droit français en tenant compte du fait que "cette élévation ne se produisait pas dans les pays voisins" au cours de la même période.
Après le drame de Nanterre et les violences qui ont émaillé la ville le soir même, le policier à l'origine du tir a été placé en garde à vue. L’avocat de la famille de la victime a annoncé son intention de déposer une plainte pour homicide volontaire et une autre pour faux en écriture publique.
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