Votre entreprise peut désormais vous racheter vos RTT, une mesure instaurée l'été dernier dans la loi de finances rectificative de 2022.Puis fin août, le ministère du Travail a largement précisé le dispositif.Alors comment procéder exactement ? TF1info vous présente les détails.
Vous voulez monétiser vos jours de RTT ? Cette disposition a été rendue possible par la loi de finances rectificative pour 2022, approuvée par les députés, le 16 août dernier. L'objectif : gagner en pouvoir d'achat, alors que l'inflation se poursuit en France, rendant le quotidien de plus en plus difficile. Dans le détail, la mesure, ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, prévoit que les salariés puissent convertir en rémunération tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Afin de répondre aux "principales interrogations des salariés et de leurs employeurs" concernant l'utilisation du dispositif de rachat de jours de repos permis par l'article 5 de la loi, le ministère du Travail y a apporté des précisions, jeudi 27 octobre.
Qui peut en bénéficier ?
En temps normal, la monétisation des jours de RTT n'est possible qu'à deux conditions : si l'accord collectif le prévoit, ou si l'employeur a empêché le salarié de les prendre. Autrement, ces jours sont perdus. Sur le papier, le cabinet d'Olivier Dussopt, le ministre du Travail, assure que "toutes les sociétés du privé sont concernées par le dispositif, y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l'entreprise". Dans les faits, c'est plus complexe : cette mesure, qui exclut les agents de la fonction publique, ne porte en réalité que sur un peu moins de 15% des salariés qui ont des RTT. Cette compensation est due à un salarié s'il travaille plus de 35 heures par semaine (dans la limite de 39 heures hebdomadaires) et en cas d'accord collectif dans l'entreprise.
SONT CONCERNÉS :
- Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d'un accord ou d'une convention collective, instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
- Les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels, avec un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
NE PEUVENT PAS ÊTRE RACHETÉS :
- Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire.
- Les jours ou demi-journées de repos résultant de l'application d'un accord ou d'une convention collective, instituant un dispositif de réduction du temps de travail ou d'un dispositif de jours de repos conventionnels.
- Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires.
- Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
Peut-on renoncer à ces RTT ?
OUI. Le salarié a la faculté de renoncer, à tout ou partie de ses RTT acquis rétroactivement depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'échéance qui a été fixée par les députés. "Que leur prise soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos", précise le ministère du Travail.
Mon employeur peut-il refuser ?
OUI. S'il peut en faire la demande plusieurs fois, le salarié voit leur rachat être soumis au bon vouloir de son patron. Celui-ci "peut ou non l'accorder, en tout ou partie", sans motif, indique le ministère d'Olivier Dussopt. Ce n'est donc pas systématique. En revanche, en cas de désaccord, l'employeur ne peut contraindre un salarié à renoncer à ses jours de RTT.
La monétisation des RTT est-elle défiscalisée ?
OUI. Jusqu'à présent, il était possible de racheter ses RTT non posés, si l'accord collectif de l'entreprise le prévoyait. Cependant, leur monétisation était soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Avec le nouveau dispositif, acté cet été, ce n'est plus le cas. Les rémunérations versées bénéficient du régime fiscal et social "des heures supplémentaires", précise le ministre du Travail. L'argent qui en découle, dans la limite de 7500 euros, est donc exonéré d'impôts et de cotisations. Il reste toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Comment procéder ?
Le ministère du Travail précise qu'"aucun formalisme n’est imposé. Le salarié doit matérialiser sa demande par tout moyen." En outre, "le nombre de demandes n’est pas limité".