Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'un habitant d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) à propos d'un désaccord familial après un héritage.Thierry Coiffier lui délivre ses conseils sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
J’ai hérité d’une maison en indivision. Je veux vendre, mais pas l'autre héritier. Que faire ?
Première question : qu’est-ce que l’indivision ? Il y a plusieurs cas de figure, mais le plus fréquent, c’est après un décès. Tous les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers, d’une manière indivise. Tout cela en attendant le règlement de la succession, mais ça peut prendre du temps. Exemple : vous héritez d’une maison avec votre frère ou votre sœur, vous êtes donc collectivement propriétaires du bien, cela peut engendrer quelques problèmes quand on n'est pas d’accord.
"Mais le Code Civil, dans son article 815, dispose que 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision'", nous précise maître Jean-Baptiste Bullet, notaire à Chevilly-Larue et porte-parole des notaires du Grand Paris. Cela veut dire qu’il y a des moyens d’en sortir, même si cela peut être difficile.
La première solution, c’est à l’amiable, vous vendez vos parts à l’autre héritier, donc s’il est d’accord et qu’il a les moyens, il vous rachète votre part. Pas de problème.
Autre solution : s’il y a plus de deux indivisaires, la règle pour la vente est l’unanimité. Cependant, l'unanimité n'est pas nécessaire en cas de vente par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins deux tiers des droits.
"Il existe aussi une solution contentieuse, c’est-à-dire qu’il va falloir passer devant le juge, mais tout va dépendre alors des notions de 'péril' sur le bien et de nécessité. S’il y a une menace pour l’intérêt commun (maison tombe en ruine par exemple), le juge peut intervenir et faire procéder à la vente forcée du bien indivis", explique maître Bullet.
Enfin, il est possible de vendre ses parts à un tiers, à quelqu’un qui est totalement extérieur à l’indivision. Il y a des conditions, notamment d’avoir informé l’autre héritier parce qu’il a un droit de préemption, mais s’il ne l’exerce pas et que vous trouvez quelqu’un d’intéressé, c’est possible. Il y a même des sociétés qui proposent de racheter les parts indivises, mais soyez vigilants, parce qu’évidemment ce sont des sociétés d’investisseurs à la recherche de bonnes affaires, donc le prix proposé ne sera peut-être pas à la hauteur…
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