Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Ce lundi, une question de Michèle, qui souhaiterait annuler la commande de pompe à chaleur qu'elle a passée dans une foire, mais se heurte à un refus.Thierry Coiffier répond à sa question sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Michèle, de Wattrelos, dans le Nord, a commandé une pompe à chaleur lors d’une foire. Un vendeur est venu lui faire signer le bon de commande à son domicile, il lui dit qu’elle ne peut plus se rétracter. A-t-il raison ?
Attention quand vous signez un bon de commande dans une foire ou un salon ! La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation). Le professionnel doit, en revanche, en informer le consommateur. Un écriteau au moins de taille A3 doit être affiché sur le stand. Une exception cependant : si le professionnel vous propose, pour financer votre achat, une offre de crédit affecté (c’est-à-dire destiné à financer exclusivement cet achat), vous aurez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
La subtilité dans le cas de Michèle, c’est qu’elle a signé le bon de commande, non pas lors de la foire, sur le stand, mais quelques heures plus tard à son domicile. Dans ce cas, c’est assimilé à du démarchage à domicile, même si le bon de commande était à en-tête "Foires et salons". Michèle dispose donc d’un délai de rétractation de 14 jours. Elle doit le mettre en œuvre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez par ailleurs que lors d’un démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être réclamé lors de la commande. La loi interdit au professionnel de percevoir de l’argent avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Quoi qu’il en soit, si l’entreprise ne veut pas vous entendre, faites appel à une association de consommateurs puis saisissez un conciliateur de justice. Si le professionnel persiste à ne pas vouloir annuler le contrat, il vous faudra aller en justice. En conclusion, retenez bien que si vous achetez comptant un objet dans une foire, vous ne pourrez plus vous rétracter.
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