Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une habitante de l'Hérault sur les malfaçons constatées après la pose de sa nouvelle cuisine.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Ma cuisine a été mal posée. Quels sont mes recours ?
Christiane, de Saint-Brès, dans l’Hérault, a commandé une cuisine à une grande enseigne de bricolage. Prix : 5500 euros.
Le problème, c’est qu’elle a constaté plusieurs malfaçons.
On reprend les bases en matière de pose de cuisine. La loi prévoit plusieurs garanties qui protègent le consommateur. Précisons d’ailleurs que c’est l’entreprise avec laquelle vous avez signé le contrat qui vous les doit et non pas un éventuel sous-traitant qui a assuré la pose. L’une des garanties les plus importantes, c’est la garantie de parfait achèvement. Pendant un an, à compter de la réception des travaux, vous pouvez demander à l’entreprise de venir corriger les malfaçons. La loi est claire, l’entreprise doit reprendre "tous les désordres", peu importe leur gravité.
C’est vrai qu’en principe, quand on constate des malfaçons, il faut émettre ce qu’on appelle des réserves lors de la réception des travaux. Et ça, Christiane admet ne pas l’avoir fait... Que dit la loi ? L’article 1792-6 du Code Civil est clair : il y a deux façons de faire jouer la garantie de parfait achèvement. "Soit par des réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception". Conclusion, ce n’est pas parce que vous n’avez pas émis de réserves lors de la réception que vous ne pouvez plus faire corriger des malfaçons.
Le problème, c’est que Christiane a tardé à signaler les problèmes, le délai d’un an s’est écoulé. Son seul espoir, c’est de mettre en avant une autre garantie dont on bénéficie quand on achète une cuisine. C’est la garantie légale de conformité, elle est valable deux ans. Elle protège plutôt des défauts qui peuvent affecter les éléments de la cuisine comme l’électroménager. Mais elle peut aussi concerner la pose quand elle a été mal réalisée.
Comment faire valoir cela ? Il faut envoyer au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut ensuite saisir le médiateur de la consommation visé dans le contrat. Enfin, il est possible de lancer une procédure judiciaire, la protection juridique peut être utile.
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