Lors de la disparition d’un proche, ses héritiers devront accomplir diverses tâches administratives.Ils devront donc pouvoir justifier de leur statut d’héritier, notamment auprès des banques.Plusieurs documents peuvent être produits selon les situations et particulièrement selon le montant de la succession.
La perte d’un proche est un moment douloureux sur le plan personnel. C’est aussi une période qui impose un certain nombre de démarches administratives de la part des héritiers, avant même que la succession soit réglée. Il peut par exemple s’agir de clôturer un compte en banque, d’y puiser pour régler les frais liés aux funérailles, de percevoir une pension de réversion, de veuvage, ou encore les derniers paiements effectués au bénéfice du défunt. Il faut cependant pour cela justifier de sa qualité d’héritier. La preuve peut s’apporter grâce à plusieurs documents selon le montant de l’héritage.
Dans quels cas faire appel à un notaire ?
Si le montant d’une succession dépasse les 5 000 euros ou si un testament existe, il est obligatoire de passer par un notaire. Celui-ci délivrera un acte authentique certifiant de votre qualité d’héritier. Il précisera la nature de vos liens avec le défunt ainsi que la part vous revenant ainsi que l’existence ou non d’un testament. Pour l’obtenir, il faut fournir au notaire l’acte de décès du défunt et les documents d'état civil attestant de vos liens. Il est par exemple possible d’utiliser un livret de famille ou un acte de naissance. L’établissement de cet acte est payant. Il coûtera au moins 69,23 euros auxquels peuvent s’ajouter la rémunération du notaire ou des droits d’enregistrement.
Le certificat d’hérédité en voie de disparition
Lorsque la succession porte sur une somme modeste, les démarches sont différentes. Pendant longtemps, la logique a été de demander un certificat d’hérédité en mairie du lieu de résidence du défunt, des héritiers, ou du lieu du décès. Il faut pour cela qu’il s’agisse de filiation simple, qu’il n’y ait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux et qu’aucune propriété immobilière ne soit en jeu. Les héritiers doivent fournir l’acte de décès et de naissance de la personne décédée, son livret de famille et une pièce d’identité.
Toutefois, beaucoup de mairies refusent de délivrer ce document. Il s’agit en effet d’une simple faculté et non d’une prérogative. De plus, depuis la réforme de 2015 sur la simplification du droit et des procédures, les mairies ne sont plus tenues de le proposer. Si certaines affichent encore sur leur site la possibilité de demander ce certificat d’hérédité, de plus en plus renvoient au nouveau système de l’attestation.
Comment rédiger une attestation d’hérédité ?
L’attestation est un document signé par l’ensemble des héritiers. Elle peut être utilisée lorsque la succession répond aux mêmes critères que le certificat d’hérédité (montant, absence de testament, de contrat de mariage, de bien immobilier…). Tout cela doit être précisé dans l’attestation, et l’héritier doit fournir également les documents à l’appui de ces déclarations : son extrait d’acte de naissance, ceux du défunt et des héritiers signataires, l’acte de décès, éventuellement l’acte de mariage, ainsi qu’un Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document s’obtient auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Il certifie qu'aucun testament n'aura été rédigé. L'attestation et les autres documents permettront de justifier de sa qualité auprès des banques ou d'autres organismes. À noter que démontrer que l'on est héritier ne signifie pas que l'on accepte l'héritage.