Le projet de loi du gouvernement portant la réforme des retraites est débattu à l'Assemblée à partir de lundi.Sous réserve de concessions faites à l'opposition, en particulier à droite, voici les principales mesures présentées qui doivent permettre de porter l'âge légal de départ à la retraite atteindra 64 ans en 2030, contre 62 ans aujourd'hui.
C'est le dossier explosif de l'année. Après la présentation par Elisabeth Borne, le mardi 10 janvier, de la très attendue réforme des retraites, et son examen en commission, le texte controversé est examiné à partir de lundi en séance à l'Assemblée nationale. Un projet "universel, qui concernera tous les actifs, salariés, indépendants et fonctionnaires" avait insisté Elisabeth Borne il y a trois semaines. Plus de 20.000 amendements ont été déposés, surtout par les groupes d'opposition, et le texte pourrait être amendé à la marge pour tenir compte de certaines revendications de la droite.
Partant du constat que "l'équilibre des retraites" n'est pas assuré, le nombre de cotisants diminuant par rapport au nombre de retraités, la Première ministre a défendu la nécessité de "trouver des solutions" afin de maintenir le système actuel. Voici les principales mesures annoncées.
L'âge de départ prolongé
L'âge légal de départ à la retraite atteindra 64 ans en 2030, contre 62 ans aujourd'hui. L'âge légal sera progressivement relevé au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre prochain. Il sera donc fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030. Sur ce point, malgré l'hostilité de l'ensemble de la gauche, le gouvernement ne compte pas transiger.
Durée de cotisation et carrières longues
La durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sera progressivement portée à 43 annuités (172 trimestres) d'ici à 2027, au lieu de 2035 comme le prévoyait la réforme Touraine votée en 2014.
Un dispositif "adapté" est prévu afin de "protéger les personnes qui ont une carrière longue", de sorte "qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans". Elisabeth Borne s'est dite prête à aller plus loin, dimanche 5 février, afin de tenir compte des demandes des Républicains. Ainsi, les personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourraient partir à la retraite à 63 ans, et non plus 64.
Les départs en carrières longues des femmes seront enfin facilités. Aujourd’hui, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans la durée travaillée pour partir au titre du dispositif carrières longues, précise le gouvernement. Après la réforme, jusqu’à 4 trimestres validés à ce titre pourront être pris en compte. L'un des points d'achoppement du projet de loi tient toutefois à son impact possible sur certaines générations, des femmes ayant à subir un rallongement plus important que les hommes avant de pouvoir toucher la retraite à taux plein.
Régimes spéciaux
La réforme des retraites actera l'extinction des principaux régimes spéciaux. "Les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières et à la Banque de France" seront notamment affiliés au régime général pour la retraite, a précisé l'exécutif. Sur le modèle de la clause "du grand-père", seuls les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans les régimes spéciaux concernés seront affiliés au régime général pour la retraite.
Pension minimum
La pension minimum sera revalorisée pour tous les retraités, futurs et actuels. Celle-ci augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète, soit 1200 euros par mois pour une personne à la retraite. Un salarié au Smic aura une pension équivalente à 85% du Smic net.
Index seniors
Enfin, "un index seniors sera créé sur la place des salariés en fin de carrière. Cet index sera simple. Il sera public. Il permettra de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises", a fait valoir la Première ministre. Il sera obligatoire dès 2023 dans les entreprises de plus de 1000 salariés et en 2024 pour celles de plus de 300 salariés. Là encore, Elisabeth Borne a tendu la main à la droite, à la veille des débats, se disant prête à étendre le dispositif aux entreprises de plus de 50 salariés.
À noter : Elisabeth Borne a ouvert la porte à une autre demande de la droite, à savoir la "clause de revoyure" pour réexaminer le texte en 2027. Il s'agirait de faire "un bilan d’étape à mi-parcours de la réforme", a-t-elle indiqué, tout en observant qu'il y aura, cette année-là, "une élection présidentielle et des élections législatives", ce qui "est déjà une forme de clause de revoyure".