Bruno Le Maire souhaite réduire le délai pour un salarié qui voudrait contester son licenciement."Dans les autres pays développés, c'est deux mois", a argué le ministre de l'Économie ce samedi.Si certains de nos voisins ont des règles très strictes, la majorité possède un délai de trois mois.
Comparaison n'est pas raison. Le ministre de l'Économie a défendu ce samedi 2 décembre une réduction du délai pour déposer un recours contre une entreprise en cas de licenciement. "Aujourd'hui, lorsque vous licenciez une personne, un recours contre l'entreprise reste possible pendant 12 mois. Il est important que les salariés puissent être protégés, mais ce délai est trop long", a argué Bruno Le Maire dans les pages du Parisien, plaidant que "dans tous les autres pays développés, c'est deux mois". Un argument que nous avons vérifié dans les textes législatifs de nos voisins.
Trois mois en Belgique, en Suisse ou au Royaume-Uni
Effectivement, chez certains de nos voisins, les règles sont bien plus strictes. En Allemagne par exemple, la législation permet aux salariés de contester leur licenciement dans un délai extrêmement court de trois semaines, comme le montrent les informations détaillées de la protection de l'emploi en vigueur en 2019 dans les pays de l'OCDE. Une durée qui peut toutefois être allongée dans certaines conditions. Ainsi, si le travailleur estime que son licenciement a été déclenché en raison d'un motif discriminatoire, il dispose de six mois pour intenter une action en justice.
Du côté de l'Espagne aussi, les règles sont strictes. Dans tous les cas, un ancien salarié qui souhaite contester son licenciement doit le faire dans un délai limité à "20 jours ouvrés", soit l'équivalent d'un mois travail. Interrogé sur l'origine de la comparaison du ministre, Bercy cite également l'exemple des Pays-Bas, où le délai est de deux mois, du Portugal, où le délai peut cependant être allongé à six en cas de licenciement collectif, de la Suède et de l'Italie. Toutefois, dans ce dernier cas, les choses sont plus nuancées. En cas de licenciement jugé illégitime, un salarié transalpin possède effectivement 60 jours pour notifier à l'entreprise son intention de contester le licenciement, mais il dispose ensuite de 180 jours pour introduire un recours auprès d'un tribunal, comme le précise l'inspection générale du travail en Italie sur son site.
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En fait, toujours selon l'OCDE et les différents textes législatifs, la majorité de nos voisins possèdent un délai plus strict qu'une année comme cela est le cas actuellement en France. Mais plus long que les deux mois souhaités par Bruno Le Maire. En Suisse par exemple, où le Code du Travail est moins favorable aux salariés, l'employé qui fait opposition à son licenciement et qui n'a pas trouvé d'accord avec son employeur "dispose d'un délai de 180 jours" après la fin de son contrat pour déposer une action en justice. Une date qui fait office de "délai de péremption", ce qui signifie que son non-respect entraîne la perte définitive du droit à l'indemnité pour le salarié.
Une procédure qui est assez similaire à celle qu'on retrouve en Belgique. Chez notre voisin, le salarié à deux mois pour connaître les motifs de son licenciement. Si un accord n'est pas trouvé, il peut intenter une action en justice "prescrite par douze mois à compter de la notification de la rupture" de contrat. Idem du côté du Luxembourg, le salarié qui souhaite attaquer son employeur devant le tribunal du Travail dispose quant à lui d'un délai de trois mois pour introduire sa requête. Toutefois, cette durée peut être interrompue si le salarié adresse une réclamation écrite à son employeur. Dans ce cas, un nouveau délai d'un an commence à courir à compter du jour de la contestation écrite.
D'après nos recherches, un délai d'un trimestre est en fait accordé chez la majorité de nos voisins. C'est également le cas au Royaume-Uni, où toute action en justice doit être entamée "dans un délai de trois mois moins un jour à compter du jour du licenciement".
En résumé, seuls trois pays voisins respectent strictement le délai de deux mois souhaité par Bruno Le Maire et un seul propose une durée encore plus courte. Les autres pays proposent majoritairement une durée d'un trimestre. La Belgique et le Luxembourg disposent quant à eux encore d'un Code du Travail qui permet de saisir la justice pendant un an.
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