Exprimer son opinion en taguant le mobilier urbain ne doit pas automatiquement être puni par la loi.Il peut s’agir d’une forme de liberté d’expression.
Des dessins abstraits colorés sur une façade d’immeuble, une déclaration d’amour en hiéroglyphes gravée à même le sol, un poème écrit dans une cage d’escalier… En ville, les tags et autres graffitis fleurissent de toutes les formes et sur tous les supports. Des villes comme Lisbonne leur dédient des quartiers ou les graffeurs ont le droit de s’exprimer. Mais la plupart du temps, ces dessins et inscriptions restent interdits sauf sur autorisation spéciale. La Cour de cassation vient d’ouvrir une brèche si le dessin ou l’inscription défend la liberté d’expression.
Un militant antipublicité présente un recours en justice. En instance, un tribunal l’a condamné à une amende pour "dégradations légères" sur des panneaux publicitaires urbains. Pour se défendre, le militant invoque l'inefficacité des recours juridiques de tous ordres dans l'avancée de cette cause : "Il ne s'agit pas de dégradations, car il suffit de nettoyer les panneaux. C’est une forme de liberté d'expression", affirme-t-il.
La loi considère les tags sur du mobilier urbain comme du vandalisme, consistant à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui. Les tags constituent un délit prévu par le code pénal. La loi sanctionne le graffeur d’une amende maximale de 3 750 euros et d’une peine de travaux d’intérêt général si le dommage est considéré comme "léger" (nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels et facilement effaçable). En cas de dommage important, un tag ou un graffiti peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 30 000 €.
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Atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
En appel, la Cour reconnaît un message proche de la liberté d’expression. Mais les juges assurent que "l'exercice de la liberté d'expression ne peut pas justifier la commission d'une infraction". Pour cette Cour d’appel, "la liberté d'expression, qui peut s'exercer par de nombreux biais, doit s'exercer dans le respect de la loi et des droits des tiers, comme leur droit de propriété sur les panneaux publicitaires par exemple".
La Cour de cassation ne cautionne pas cette motivation. "La Cour d'appel aurait dû rechercher si l'incrimination pénale de ce comportement ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression de ce militant", assurent les juges qui renvoient la décision à une nouvelle Cour d’appel. Impossible d’affirmer l’étendue que prendra cette jurisprudence en faveur du graff sur le mobilier urbain.