Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu, la question d'un habitant d'Ile-et-Vilaine sur la grue, installée en permanence sur le terrain voisin, dont la flèche dépasse au-dessus du sien.Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Ambroise, de Brie, en Ile-et-Vilaine, explique dans la vidéo ci-dessus avoir un problème avec la grue installée par l’entreprise de son voisin : la flèche de celle-ci passe au-dessus de sa propriété. Que peut-il faire ?
Regardez les photos que nous a envoyées Ambroise :
La flèche de la grue dépasse d’environ 30 mètres sur le terrain d’Ambroise. Il y a une pollution visuelle indéniable, mais plus largement un trouble dans la jouissance de sa propriété. Il dit aussi craindre pour sa sécurité et la valeur de son bien. Précisons que cette grue est installée de manière permanente par l’entreprise de maçonnerie installée sur le terrain voisin.
L’article 552 du Code Civil précise : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous." Cela veut dire que quand vous êtes propriétaire d’un terrain, vous l’êtes aussi du sous-sol et de ce qui se trouve au-dessus. Comment les tribunaux appliquent-ils ce texte concernant une grue ? La jurisprudence semble constante depuis plusieurs années.
Deux arrêts de la Cour d’appel de Montpellier du 15 juin 2017 et d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2023 précisent tous deux qu’une entreprise doit solliciter une autorisation du propriétaire si la flèche d’une grue passe au-dessus de son terrain. Voilà ce que dit par exemple la Cour d’Appel de Montpellier : "Mme X était en droit de s’opposer au survol de son terrain par une grue installée sur la propriété voisine pour les besoins du chantier." Ces décisions concernaient des grues installées temporairement pour des travaux donc, a fortiori, c’est valable pour une grue installée de façon permanente comme dans le cas d’Ambroise.
Alors, que faire si l’entreprise n’a pas demandé d’autorisation ? Vous pouvez déjà essayer de résoudre le problème à l’amiable.
Si le litige persiste, il faut mettre en avant le trouble anormal de voisinage et aller voir un conciliateur de justice. Si toujours pas d’accord, il faudra entamer une procédure devant le Tribunal judiciaire.
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