J'ai endommagé ma voiture en roulant sur un trou causé par des travaux, qui paie les dégâts ? Le 13H à vos côtés

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.

Au menu du jour, la question d'une habitante de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, à propos d'une mésaventure en voiture causée par des travaux.

Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

J’ai endommagé ma voiture en roulant dans un trou alors que des travaux étaient en cours. Que puis-je faire ? 

Dans un premier temps, il est important de déterminer qui était responsable de quoi sur le chantier. Le gestionnaire de voirie qui joue les maîtres d’ouvrage, l’entreprise qui exécutait les travaux et l’autorité de police compétente responsable de la signalisation. Si vous ne le faites pas, voilà comment ça marche au niveau des assurances. Si vous êtes au tiers, vous n’aurez droit à rien, ce sont des dommages sur votre véhicule. Si vous êtes en "Tous Risques" les réparations seront prises en charge, mais vous devrez payer une franchise. 

Alors, comment identifier les différents protagonistes ? Il faut contacter la mairie de la commune où s’est déroulée l’accident. 

Elle vous dira qui gère la route en question, qui est le gestionnaire de voirie. Cela peut être la commune, le département ou l’État. Comment s’y prendre pour demander réparation ? Il faut apporter la preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et l’absence ou la mauvaise signalisation des travaux. Il faut donc prendre des photos, recueillir des témoignages, monter un petit dossier. 

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Dans un premier temps, vous pouvez faire une déclaration à votre assurance. Payez la franchise s’il y a lieu, mais ensuite, il faut mettre en demeure le gestionnaire de voirie de vous rembourser cette franchise, cela par lettre recommandée avec accusé de réception. Le destinataire a deux mois pour répondre. Il peut être utile aussi de saisir le Défenseur des Droits. Enfin, il faudra prendre un avocat pour engager la responsabilité de la collectivité devant le Tribunal Administratif 

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