Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une Finistérienne à propos d'un accident survenu une départementale : la chute d'une branche d'arbre a abîmé sa voiture, et le propriétaire de la forêt est aux abonnés absents.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Une branche d’arbre est tombée sur le véhicule de Christelle, de Guipavas, dans le Finistère, alors qu’elle roulait sur une départementale. Elle explique dans la vidéo ci-dessus que le propriétaire de la forêt ne veut rien entendre...
Quand un arbre ou une branche tombe sur votre véhicule, il y a globalement deux cas de figure. Premier cas : la catastrophe naturelle (tempête, orage, etc). Attention, parce que vous ne serez pas forcément indemnisé. Pour cela, il faut déjà avoir souscrit à la garantie Catastrophe Naturelle. Ce n’est pas obligatoire, donc il faut vérifier votre contrat.
Ensuite, il faut prouver que la force du vent était très importante au moment de l’incident. Pour cela, il faut produire un certificat d’intempérie que peuvent vous fournir Météo-France, mais aussi d’autres sociétés spécialisées. En tout cas, il faut agir vite, il faut déclarer le sinistre dans les cinq jours de l’accident.
Le deuxième cas de figure, c’est quand l’arbre ou la branche n’est pas tombé en raison d’une catastrophe naturelle. Dans ce cas, il faut prouver un défaut d’entretien, un problème d’élagage, une maladie non traitée. Dans ce cas, c’est clairement, le propriétaire de la forêt qui sera responsable. En tout cas, il doit être particulièrement vigilant avec des arbres situés le long d’une départementale... C’est l’assurance de ce propriétaire qui devra prendre en charge les dégâts.
Faut-il forcément déclarer ce sinistre à sa propre assurance ? Non, a dit la Cour de Cassation dans un arrêt important du 16 décembre 2021. Qu’a dit la Cour ? En cas d’accident dont vous n’êtes pas responsable, mais dont l’auteur est identifié, vous n’êtes pas obligé de déclarer le sinistre à votre assureur, vous pouvez entreprendre une action directe auprès de l’assurance du fautif. Attention, renseignez-vous, il y a des conditions bien précises à respecter.
En ne passant pas par votre assureur, cela vous permettra d’éviter les problèmes de paiement de franchise ou de risquer une radiation, car on sait que certaines assurances vous résilient même après quelques sinistres, même quand vous n’êtes pas responsable.
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