Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une habitante de Nîmes à propos d'une fuite d'eau qui risque de compromettre la vente de son appartement.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Jacques Legros.
Je vends mon appartement, j’ai eu un dégât des eaux. Comment éviter que l’acheteur ne me poursuive pour vice caché ?
Laura, de Nîmes, dans le Gard, a raison d’être précautionneuse. Elle vend son appartement et une fuite d’eau provenant du toit de l’immeuble est apparue récemment. Le risque, si elle n’informe pas correctement un potentiel acquéreur, c’est que ce dernier fasse valoir la garantie des vices cachés. Et s’il obtient gain de cause devant un tribunal, la vente peut être annulée ou le prix réduit.
"Il faut donner à un potentiel acquéreur une information limpide, transparente et claire", nous explique maître Benjamin Naudin, avocat spécialiste en droit immobilier à Marseille, auteur de La Copropriété en difficulté. "Dans un premier temps, il faut informer son assurance de la survenance du sinistre. En l’espèce, elle entrera en contact avec l’assurance de la copropriété dans la mesure où le toit d’un immeuble est le plus généralement une partie commune. Il faut également avertir le syndic afin que celui-ci contacte l’assurance de la copropriété. Tout cela par lettre recommandée avec accusé de réception", poursuit maître Naudin.
"Il est même souhaitable de faire venir, à ses frais, un commissaire de justice afin qu’il établisse un constat", conseille le spécialiste. "En cas d’accord et de signature d’un compromis de vente, il faut informer le notaire afin que celui-ci annexe au compromis tous les documents relatifs au sinistre (lettres recommandées, constat du commissaire de justice, etc)".
De même, si le sinistre s’aggrave entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique (parfois, il peut s’écouler plusieurs semaines, voire des mois), il faut évidemment en informer l’acheteur. Si le bien s’est dégradé d’une manière significative, il est même possible que l’acquéreur refuse de conclure la vente puisqu’il ne sera plus d’accord sur la chose et le prix. D’ailleurs, il est toujours conseillé de refaire une dernière visite du bien quelques jours avant la signature de l’acte authentique.
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