HASARD DU CALENDRIER - Alors que se tient la 10e journée mondiale pour le droit à mourir dans la dignité ce jeudi, une affaire portant sur l'aide au suicide est pour la première fois portée devant la Cour de cassation. "L’illustration la plus éclatante de l’hypocrisie française" sur la question, estime le député Olivier Falorni, qui a présenté début octobre une proposition de loi "donnant le droit à une fin de vie libre et choisie."
Hasard de calendrier diront certains, "belle coïncidence" pour d'autres. La 10e journée mondiale pour le droit à mourir dans la dignité, qui se tient ce jeudi, est aussi une "journée Jean Mercier", du nom d'un octogénaire de la Loire qui a aidé son épouse à mourir en 2011. Le dossier de ce Stéphanois de 89 ans, condamné en correctionnelle à Saint-Etienne, puis relaxé en appel à Lyon, est en effet étudié ce 2 novembre par la plus haute instance judiciaire française, le parquet général ayant formé un pourvoi en cassation en novembre 2016. Alors qu'aucune affaire portant sur l'aide au suicide n'avait été portée devant cette instance jusque-là, le cas pourrait faire jurisprudence.
"J'ai envie de parler de 'belle' coïncidence, en employant bien les guillemets, car la situation de Monsieur Mercier m’indigne au plus haut point", réagit le député de Charente-Maritime Olivier Falorni, qui a déposé début octobre à l'Assemblée nationale une proposition de loi "donnant le droit à une fin de vie libre et choisie." Selon lui, cette affaire "emblématique" est "l’illustration la plus éclatante de l’hypocrisie française sur la question de l'aide au suicide et qui va jusque dans l’application de la justice." Et de poursuivre : "Les juges ne savent pas quoi faire de la loi telle qu’elle est aujourd'hui, tant la situation est hypocrite. Monsieur Mercier l'avait d'ailleurs bien illustré à l'époque en disant : 'Soit je suis coupable d’avoir tué et je mérite une peine lourde, soit je suis coupable d’avoir eu un geste de compassion et d’amour envers mon épouse et je dois être acquitté'."
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L'écrivaine Anne Bert est morte, euthanasiée à sa demande en Belgique
"Une liberté individuelle qui devrait être incontournable"
Un autre octogénaire comparaît devant la justice ce jeudi, pour avoir, lui, tué en 2015 son épouse atteinte d'Alzheimer dont il ne supportait plus de voir l’état de santé se dégrader, avance-t-il. Poursuivi pour homicide volontaire sur conjoint, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Si l'affaire, jugée devant la cour d’assises de l’Isère, peut à première vue illustrer, au même titre que le dossier Mercier, le sujet sensible qu'est le droit à mourir dans la dignité, Olivier Falorni tient à faire un rappel essentiel sur la question. "Cette volonté doit émaner de la personne en fin de vie qui, lorsqu'elle est en mesure de le faire, formule clairement sa demande, et lorsqu'elle ne l'est plus, doit avoir désigné une personne de confiance. Quoi qu'il arrive, personne ne peut décider à la place d'une personne d'attenter à sa vie", souligne l'élu. En l'occurence, Jean Mercier avait placé dans la main de son épouse les cachets qu’elle lui réclamait pour se donner la mort.
Interrogé par France Bleu Saint-Etienne Loire sur ce qu'il attend de la Cour de Cassation, ce dernier a répondu qu'il n'en attend "rien du tout". Et de détailler : "Maintenant, il n'y a qu’une chose qui compte : que les gens prennent conscience que c’est la moindre des choses de pouvoir mourir quand on en a envie. Je pense que c’est une liberté individuelle qui devrait être incontournable. C’est la loi qui n’est pas adaptée à notre temps."
Hommage à Anne Bert
"Nous aurons une pensée particulière pour Jean Mercier", a expliqué sur son site l’Association pour le droit de mourir dans la Dignité (ADMD), qui rendra hommage ce jeudi aux personnes décédées dans des conditions qu’elles n’ont pas souhaitées. Mais un hommage sera également rendu à Anne Bert, "qui a fait de son combat individuel contre la maladie un combat collectif en faveur de la loi de liberté que nous revendiquons depuis 1980", est-il précisé. Pour rappel, la romancière et ancienne éditrice, atteinte de la maladie de Charcot, a été euthanasiée en Belgique le 2 octobre dernier.
C'est d'ailleurs le jour de son décès qu'Olivier Falorni a symboliquement déposé sa proposition de loi. "Sur le plan législatif, on sort d’un quinquennat où la promesse de François Hollande durant sa campagne présidentielle a été suivie d'un reniement, puisque l’engagement qu’il avait pris de légiférer sur une véritable aide médicalisée au décès s’est transformée en loi totalement hypocrite qui n’a rien réglé. Au contraire", regrette-t-il en guise d'état des lieux. Convaincu que "les grandes réformes de société ne se font pas dans le consensus", le député invite "les politiques à assumer leurs responsabilités". A travers la loi qu'il défend, il entend "protéger et encadrer un processus clair qui permet de savoir excatement quand cette aide médicalisée est administrée et pour quelle raison."
Il y a quelques jours, Jean-Luc Roméro, président de l'ADMD, affirmait que la question de la fin de vie serait "abordée" dans la future loi sur la bioéthique, citant des propos tenus par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.