ÉTAT-CIVIL - La majorité veut simplifier le changement de nom de famille via une proposition de loi débattue ce mercredi en commission à l'Assemblée. Le texte prévoit désormais une simple démarche administrative.
Prendre le nom de famille de sa mère, de son père ou accoler les deux noms dans l’ordre que l’on souhaite devrait bientôt être possible sans avoir à suivre un véritable parcours du combattant, et surtout sans avoir à se justifier. Une proposition de loi visant à simplifier cette démarche est en effet débattue ce mercredi en commission à l'Assemblée nationale. Si elle est adoptée, il suffira juste d’une déclaration Cerfa à l’état civil de votre mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l’exercer une fois dans sa vie.
Ce texte que le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti avait décrit en décembre comme une "loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté pour chaque Français", est porté par le député LaREM de l'Hérault Patrick Vignal et est soutenu par un collectif, "Porte Mon Nom", dont fait partie Marine Gatineau Dupré. Elle s'explique dans le JT de 13H : "Quand on porte le nom d'un bourreau, de quelqu'un qui a maltraité l'autre parent, qui nous a abandonné ou tout simplement parce qu'il est source de dispute, de harcèlement, il faut qu'on puisse permettre à ces personnes-là de changer de nom", plaide-t-elle dans la vidéo en tête de cet article.
Faciliter la vie des mères divorcées
Pour les mineurs, la proposition de loi permettra que "l’enfant puisse porter, à titre d’usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l’ordre des noms de famille. Il faudra la validation des deux parents et en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge. Par ailleurs, si le mineur a plus de 13 ans, il faudra également lui demander son accord", avait précisé le Garde des sceaux.
Le ministre prenait comme exemple "la mère qui élève seule son enfant", les noms de famille qui "s'éteignent", "l'enfant qui porte le nom" de son "géniteur qui a oublié ses devoirs". Mais aussi des problèmes plus concrets, telle "la maman (qui) élève seule son enfant qui porte le nom de son père" et qui "veut l'inscrire à la cantine ou au judo", où "on lui demande s'il s'agit bien de son fils ou de sa fille", ce qui est "humiliant".
Marianne Joly est dans cette situation, une mère divorcée avec deux enfants qui ne portent pas son nom. Elle témoigne de ses difficultés : "Sur le cahier d'école de mes deux enfants, par exemple, il y a juste le nom du papa qui est écrit, son adresse, son numéro de téléphone. Que ce soit quand on part en voyage ou à l'école quand je me présente, je dois préciser que je suis la maman parce que sinon mon nom ne fait écho à personne, et ça, c'est compliqué", admet-elle.
4293 demandes déposées en 2020
Jusqu'à présent, la procédure pour changer de nom était fastidieuse, coûteuse et longue (plusieurs mois, voire plusieurs années). Et une réponse favorable n’était pas garantie, car il fallait avoir un motif légitime. Ainsi, en 2020, sur les 4293 demandes déposées, seules 44 % ont été acceptées. André Mancini est dans ce cas-là. Il avait détaillé son long parcours en novembre dans le JT de TF1 (voir vidéo ci-dessous).
Son nom officiel est celui de son père violent qui ne l’a pas élevé. "Depuis que j’ai deux ans, tout le monde me connait sous le nom de ma mère, Mancini", raconte-t-il. Alors, pour faire de son nom d’usage son véritable nom de famille, il a dû envoyer en 2017 un épais dossier composé de ses contrats de travail, de certificats médicaux et d’une enquête sociale au ministère de la Justice. Pour autant, sa demande a été refusée. Le motif affectif n’a pas suffi à caractériser l’intérêt légitime d’un changement de nom. "Limite j’aurais préféré avoir un nom à consonance ridicule ou m’appeler comme un tyran de l’Histoire, ça aurait été beaucoup plus facile", estime-t-il.
Des dossiers comme celui d'André Mancini atterrissent chaque semaine sur le bureau de François-Xavier Emmanuelli. Cet avocat a parfaitement connu les réticences de l'administration. "Il y a d’autres pays où ce n’est pas du tout le cas. En Angleterre, vous pouvez changer très facilement. Vous déclarez devant témoin, vous enregistrez, ça y est, vous avez changé de nom. En France, c’est extrêmement compliqué", reconnaît-il. Fort heureusement, si le Parlement adopte la proposition de loi de Patrick Vignal, elle pourrait être appliquée dès le 1er juillet.