Un patron n’a pas le droit de surveiller ses collaborateurs, ni en présentiel, ni à distance.La Cour de cassation admet néanmoins une exception.
Attention aux systèmes de vidéosurveillance. Également appelés vidéoprotection, ils s’opposent frontalement au respect de la vie privée. La justice interdit, par exemple, l’espionnage, surtout en entreprise. La loi informatique et libertés de janvier 1978 précise que l’installation de caméras de surveillance dans l’entreprise reste possible. Mais elle demeure "conditionnée par l’existence d’une finalité déterminée, liée à la sécurité des biens et des personnes, et repose sur une base légale qui est l’intérêt légitime."
Autrement dit, la vidéosurveillance exige un contrôle adéquat et non-excessif. Les microphones, permettant d’entendre et d’enregistrer les conversations des salariés, restent interdits. Normalement, le chef d’entreprise doit avertir ses salariés à l’installation de ces caméras. Mais la Cour de cassation crée une brèche à propos de l’affaire suivante.
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave, avec effet immédiat et sans indemnités. Une surveillance vidéo, installée clandestinement durant une quinzaine de jours par son employeur, l'a désigné comme l'auteur des vols constatés depuis quelque temps dans les stocks du magasin tenus par l’entreprise. L’intéressé se défend en s’appuyant sur la loi informatique et libertés : "Elle impose d'avertir les salariés faute de quoi les preuves qu’apporte un dispositif de surveillance sont des preuves dont la justice ne peut pas tenir compte", plaide-t-il.
Procédé illicite, mais finalement légal
La Cour de cassation reconnaît le procédé "illicite". Mais les juges admettent dans certains cas et sous certaines conditions cette preuve. "C'était le cas en l'espèce, car ce moyen de preuve était indispensable pour l'employeur, limité dans le temps, et les enregistrements n'ont été regardés que par l'employeur lui-même. Même attentatoire à la vie privée du salarié, le procédé a donc été proportionné au but poursuivi qui était la nécessité pour son patron de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise et de veiller à la protection de ses biens", concluent les juges.