Un héritier qui reçoit de l’argent, de l’immobilier ou d’autres éléments de valeur doit immédiatement s’acquitter de droits de succession.En revanche, s’il perçoit la nue-propriété des immeubles, si son parent survivant a choisi d'hériter de l'usufruit sur le tout, il peut différer le paiement des impôts jusqu'au décès de ce parent.
En France, si vous héritez d'un de vos proches, vous devez à l’État des droits de successions. Ils diffèrent selon votre degré de proximité : conjoint, enfant, petit enfant, parent, etc., et en fonction de la valeur des biens et des fonds reçus. Si les héritiers en ligne directe reçoivent l’équivalent de plus de 50 000 euros (plus de 3 000 € pour les autres), ils doivent déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les six mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Cette démarche doit intervenir dans la ville de résidence du défunt. Le service des impôts prélève dans la foulée le montant correspondant à ce que doit l’héritier. Mais peut-on retarder le paiement de cet impôt ? Dans un récent arrêt, la Cour de cassation répond par l’affirmatif à une condition précise.
L’histoire jugée concerne des enfants qui héritent, au décès de leur père, de la nue-propriété des biens. Leur mère avait en effet choisi d'hériter de l'usufruit du tout et non de la pleine propriété d'un quart des biens.
Les enfants demandent alors à ne payer les droits de succession qu'à la mort de leur mère. Or la loi leur impose de faire un choix : ils peuvent décider de s’acquitter de droits sur leur nue-propriété uniquement, lorsque survient ce décès, mais il faut en attendant verser chaque année des intérêts au fisc. Ils gardent également la possibilité de choisir de régler des droits sur le tout, nue-propriété et usufruit, ce qui les dispense en échange de verser des intérêts.
En principe, lorsque le nu-propriétaire récupère l'usufruit, l'opération n'est pas taxée. Choisir d'élargir l'assiette de l'impôt en se faisant taxer sur la nue-propriété et l'usufruit, pour ne pas payer d'intérêts, devient un pari gagnant si leur mère doit vivre encore longtemps.
Pas de retour en arrière possible
Après avoir privilégié la seconde solution, en se figurant que la facture pouvait au total se réduire, ils se ravisent. Ils préfèrent finalement ne payer des droits que sur leur nue-propriété et verser jusqu'au décès de leur mère des intérêts périodiques.
Mais l'administration, approuvée par la Cour de cassation, les empêche de changer d’avis. "Ce qui a été choisi l'a été définitivement, l'option est irrévocable", leur répondent les juges. En l’occurrence, vous pouvez différer le paiement des droits de successions, mais il faut le décider au moment où le fisc vous le demande.