Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une habitante dans le Finistère qui s'inquiète du potager de son voisin.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Aurélie de Plounéventer dans le Finistère s’étonne que son voisin ait installé un potager juste sous ses fenêtres. Selon elle, les nuisances sont nombreuses : humidité, insectes, etc. Que faire ?
La première chose à faire, c’est de vous rendre à la mairie et demander s’il existe des règles spécifiques à la commune concernant les distances de plantation. Si elles existent, ce sont règles qui doivent s’appliquer. S’il y en a pas, ce sont celles du Code Civil qu’il faudra utiliser, en l’occurrence l’article 671.
Que dit cet article ? Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent pousser à une distance minimale de 2m par rapport à la limite de propriété s’ils ont une hauteur supérieure à 2m et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2m. Mais on le voit bien : il n’est question ici que d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux.
Conclusion : pour les autres végétaux, il n’y a pas de distance minimale de plantation, rien en tout cas dans le Code Civil.
Mais attention : je vous rappelle que, dans tous les cas, qu’il y ait des règles concernant les distances de plantation ou pas, qu’elles soient respectées ou pas, cela n’empêche en rien l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
Donc dans un premier temps, on peut s’adresser à un conciliateur de justice, il dira si selon lui le trouble est constitué.
Si ça ne change rien, il faut faire venir à ses frais un commissaire de justice afin qu’il constate les nuisances (humidité, prolifération de nuisibles, etc). Tout cela afin de lancer une procédure pour trouble anormal de voisinage devant le tribunal de proximité, c’est gratuit et vous n’avez pas besoin d’avocat.
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