Dans l'Hexagone, les règles liées au PV de stationnement pourraient changer.Depuis 2020, il n'est plus obligatoire de les payer avant de les contester.Mais une proposition de loi, examinée en ce moment par les députés, vise à changer la donne.
C’était une simple question, mais aucun des automobilistes interrogés par TF1 n’avait la réponse. Si vous voulez contester une amende de stationnement, pensez-vous quand même devoir la payer ? "Oui, il faut la payer d’abord", s’est aventuré le dernier d’entre eux. Sauf que non, c’est tout le contraire. C’est écrit sur l’avis de contravention : "Vous contestez, n’effectuez pas de paiement." Et même sur le site du ministère de l’Intérieur : "Attention, vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction." Mais cela pourrait bientôt (encore) changer.
Désengorger l'administration et dissuader les contrevenants
Car une proposition de loi, qui veut rendre obligatoire le paiement avant de contester, sera examinée à l'Assemblée nationale à partir de lundi prochain, et pourrait entrer en vigueur dans les mois à venir… "Sauf pour les personnes en situation de handicap, celles qui se sont fait voler leur plaque d’immatriculation et les personnes à revenus modestes", précise à TF1 Daniel Labaronne, député (Renaissance) d’Indre-et-Loire, auteur de ladite proposition de loi.
L’idée : désengorger les administrations et dissuader certains contrevenants qui abuseraient des recours depuis 2020, date depuis laquelle il ne faut justement plus payer pour contester. De fait, le nombre de recours à examiner augmente de plus en plus, passant de 157.107 en 2021 à 163.464 en 2022, pour atteindre le cap des 170.000 à la fin de cette année. La Commission chargée de traiter les dossiers de contestation se dit submergée, indiquant que près de 200.000 de ces requêtes n’ont pas encore pu être traitées à ce jour.
La généralisation des "sulfateuses à PV", ces voitures munies de caméras spéciales pouvant verbaliser automatiquement plusieurs milliers de véhicules par jour, pourrait expliquer cette hausse. En cause : les nombreuses erreurs de cette verbalisation automatisée, l'appareil n'arrivant pas toujours à identifier une carte d'invalidité ou verbalisant un conducteur au moment où, précisément, il paye à l'horodateur… Au point que si vous contestez un PV aujourd'hui, vous devez souvent patienter jusqu'à deux ans pour avoir une réponse.