Depuis jeudi 7 avril, la déclaration des revenus de 2021 est ouverte.Les revenus issus de la location de biens immobiliers répondent à un régime spécial.Quel est-il ?
Quid des loyers lors de la déclaration de revenus ? La location de biens immobiliers, et ses revenus, est régie par un régime fiscal spécial. Les loyers reçus doivent obligatoirement être déclarés. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais pas toujours aux mêmes conditions.
Biens non-meublés
En premier lieu, les règles diffèrent en fonction du montant des loyers perçus lors de la location d'un appartement ou d'une maison non-meublés. Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15.000 euros, le propriétaire est automatiquement soumis au régime micro-foncier. Ainsi, il bénéficie d'un abattement de 30%. À noter qu'il est possible d'opter pour le régime réel, qui ouvre la voie à la déduction d'un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...). Le cas échéant, ce choix est irrévocable pendant trois ans. En revanche, aucun abattement ou déduction n'est prévu pour lorsque les revenus locatifs sont supérieurs à 15.000 euros.
Bien meublés
Le propriétaire louant des biens meublés doit déclarer les revenus perçus en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP)*. Dès lors, ils sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus locatifs ne dépassant pas 72.600 euros sont, par principe, soumis au régime micro-BIC. Celui-ci donne droit à un abattement de 50%. L'usager peut tout de même choisir le régime réel, qui permet de déduire frais et charges. Au contraire, si les recettes annuelles dépassent les 72.600 euros, la seule alternative est le régime réel. Seule exception ? S'il s'agit de la première ou deuxième année que lesdits revenus sont supérieurs au seuil fatidique. À ce moment-là, il est encore possible de bénéficier du système micro-BIC.
La législation diffère pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés, avec un seuil rehaussé à 176.200 euros. En fonction de sa situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), le loueur peut aussi être amené à payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
*Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23.000 euros
- les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...)