Il n’est pas rare que les commerçants refusent ou limitent les paiements par carte bancaire ou chèque.Ils ne sont cependant pas totalement libres de fixer les règles concernant les moyens de paiement.Dans tous les cas, le consommateur doit être clairement informé des conditions avant ses achats.
"La maison n’accepte pas les chèques. Carte bancaire acceptée à partir de...", "Paiements en espèces uniquement". Ce sont des expressions que l’on peut souvent voir affichées dans les commerces. On entend également parfois que les professionnels n’auraient pas le droit de refuser un moyen de paiement. Cela est en partie vrai pour les espèces. En dehors de quelques cas particuliers (nombre de pièces, appoint, somme trop importante, billet déchiré ou suspect…), un commerçant doit accepter un paiement en liquide. En revanche, les règles sont un peu plus complexes pour le cas des chèques et des cartes bancaires.
Un commerçant est-il obligé d’accepter les paiements par chèque ou carte ?
La règle dépend des cas, et plus précisément de l’adhésion ou non, du professionnel à un centre de gestion agréé (CGA), des organismes privés qui se chargent de la comptabilité des professionnels. Y recourir permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux. Les commerçants adhérant à un CGA sont tenus de proposer, en plus du liquide, au moins un moyen de paiement entre la carte bancaire et le chèque. En revanche, les professionnels qui ne sont pas liés à de tels organismes sont libres de refuser aussi bien les chèques que les cartes bancaires. Dans tous les cas, il est obligatoire d’afficher la liste des moyens de paiement exclus. Un commerçant ne peut refuser un paiement si le consommateur n’avait pas les moyens de connaître ces conditions au moment de faire ses achats.
Un commerçant peut-il imposer un montant minimal pour les paiements par chèque et carte ?
Les commerçants qui ne dépendent pas d’un CGA ont davantage de liberté, et peuvent donc tout à fait imposer un montant minimum aux règlements par carte et chèque. Mais là encore, les informations doivent être clairement affichées. En principe, les professionnels adhérant à un CGA ne peuvent arbitrairement décider d’un montant minimum. Toutefois, l’usage leur permet de refuser les montants très faibles, par exemple inférieurs à un euro. De même, si les frais d’encaissement (par exemple liés à l’acceptation d’un chèque émis par une banque étrangère) sont très élevés et le montant réglé faible, l’entreprise peut également refuser.
Le vendeur peut-il exiger une ou deux pièces d’identité ?
Depuis quelques années, l’usage des chèques est en nette baisse, notamment parce qu’ils présentent moins de garanties de sécurité que la carte bancaire ou le virement. Payer avec un chéquier volé serait très simple s’il n’était pas obligatoire de démontrer qu’on en est bien le titulaire. Le Code monétaire et financier prévoit donc que "toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie". Certains commerçants en exigent même deux, particulièrement pour des montants élevés. Cette pratique est autorisée. Il est rare de transporter à la fois sa carte d’identité et son passeport. C’est pourquoi il n’est pas obligatoire de présenter deux pièces d’identité au sens strict du terme. Selon les pratiques du vendeur, le permis de conduire, la carte vitale ou encore une carte professionnelle peuvent suffire, au moins comme deuxième document.