En 2022, 50 % des paiements étaient encore effectués en liquide.Ce moyen étant propice à la fraude, il peut être encadré quant à son montant.Dans certains cas, un professionnel peut refuser les espèces.
Depuis l’avènement du paiement sans contact, favorisé par la crise du Covid-19, le recours à l’argent liquide a significativement diminué en France. Selon les chiffres de la Banque de France, le taux représenté par ces transactions a baissé de sept points entre 2019 et 2022. Mais les espèces sont toujours privilégiées dans un paiement sur deux, en particulier pour les petites sommes. Il faut dire qu’elles sont alors plus faciles d’usage et que la carte bleue peut être refusée sous un certain seuil.
Un commerçant peut-il refuser un paiement en liquide ?
L’argent liquide est aussi le moyen de prédilection de l’économie souterraine, du travail dissimulé aux trafics en tout genre. Difficile à pister, il permet de ne pas déclarer certains revenus, à ses risques et périls. C’est pourquoi son usage reste encadré et dans certains cas, il est possible de refuser un paiement en liquide. On distingue le cas d’une transaction entre particuliers ou auprès d’un professionnel.
Dans cette dernière situation, le principe est que le paiement en espèces est limité à 1000 euros. Des exceptions sont cependant prévues. D’une part le cas, rare, d’un client qui n’aurait pas de compte bancaire et donc aucun autre moyen de paiement. D’autre part, les personnes dont le domicile fiscal est situé à l’étranger peuvent payer jusqu’à 15 000 euros en liquide. Un salaire peut être payé en espèces jusqu’à 1 500 euros. Outre la question de la somme, le professionnel peut refuser ce type de règlement s’il n’a pas la monnaie nécessaire et que le client ne peut faire l’appoint. Il n’est pas non plus dans l’obligation d’accepter plus de 50 pièces, les billets déchirés ou illisibles, ou les espèces qu’il soupçonne d’être fausses. Bien entendu, il n’est pas tenu d’accepter les devises étrangères.
Quel montant maximum pour un paiement en espèces ?
Les règles sont plus souples en matière de paiement entre particuliers. Des plafonds s’appliquent bien à certaines transactions. Dans le cadre d’une vente immobilière, la somme en liquide ne peut excéder 3 000 euros. En matière d’impôts et de taxes, la limite est fixée à 300 euros. Mais en dehors de ces particularités, il n’existe aucune limite légale. En revanche, au-delà de 1 500 euros, la loi exige la rédaction d’un écrit pour prouver la transaction. Contrairement au commerçant, qui s’expose à une amende de 150 euros, le particulier n’a pas l’obligation légale d’accepter. À noter qu’il est en principe interdit de détenir plus de 10 000 euros en liquide, car cela est assimilé à une tentative de fraude fiscale. Vous pourrez donc recevoir une telle somme, mais il faudra rapidement la déposer sur un compte. Au-delà de 8 000 euros, la banque peut exiger un justificatif de la provenance des fonds.