L'herse anti-recul d'une station-service a crevé mes pneus, ce dispositif est-il légal ? Le 13H à vos côtés

par Thierry COIFFIER | Reportage TF1
Publié le 21 août 2023 à 11h50, mis à jour le 21 août 2023 à 17h04

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'un habitant du Pas-de-Calais, à propos de sa mésaventure dans une station-service, qui lui vaut quatre pneus crevés et une grosse facture.
Thierry Coiffier y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

Eric, du Portel, dans le Pas-de-Calais, explique dans la vidéo ci-dessus s'être arrêté dans une station-service sur la route des vacances. Problème : il s'est trompé de file de carburant et a fait marche arrière. Il a alors crevé les quatre pneus de son véhicule sur une herse anti-recul. Ce dispositif est-il légal ? 

C’est une mésaventure qui arrive bien plus souvent qu’on ne le pense. De plus en plus de stations-service sont équipées de ce système de herse anti-recul. Pour elles, le but est simple, éviter les vols de carburants. Des gens peu scrupuleux ont en effet eu l’idée de remplir leur réservoir, avant de faire marche arrière pour éviter de passer par les caisses situées à la sortie.

D’où l’installation de ces herses anti-recul.

Le problème, comme dans le cas d’Eric, c’est quand on s’est simplement trompé de carburant. Bilan pour lui : quatre pneus crevés et une facture de 700 euros. Ces dispositifs sont-ils légaux ? Nous avons posé la question à deux avocats spécialisés dans le droit routier, ils sont unanimes : oui. Pour maître Michel Benezra, avocat spécialiste en droit routier, "en droit, une station-service est considérée comme une propriété privée ouverte au public".

Cela veut dire que le principe général, c’est une certaine liberté dans l’organisation de la circulation à l’intérieur. Mais attention, confirme Maître Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier, "le propriétaire de la station devient le gestionnaire de voirie à l’intérieur de sa station. En découle une obligation d’informer les usagers d’un éventuel danger".

Maître Michel Benezra va dans le même sens : "Il est essentiel que ce dispositif soit clairement visible et signalé par des panneaux appropriés. La loi impose que tout obstacle ou danger potentiel pour les usagers soit clairement signalé". Conclusion : si cette mésaventure vous arrive, vérifiez bien que la herse anti-recul était correctement signalée, qu’il y avait bien un panneau, qu’il n’était pas caché par de la végétation, etc. Prenez des photos si besoin car vous pourrez mettre en jeu la responsabilité de la station pour défaut d’information. Du point de vue des assurances, si vous êtes "au tiers"vous ne pouvez prétendre à rien.

En revanche, si vous êtes assuré "Tous Risques", vous serez remboursé pour le remplacement de vos pneus, moyennant le paiement d’une franchise. 

Posez vos questions en vidéo

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.


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