Un copropriétaire garde le droit d’accéder à toutes les parties communes générales.Peut-il néanmoins réclamer les clés des pièces ou armoires sécurisées ?
Vivre en copropriété, c’est partager collectivement un ou plusieurs immeubles et parfois des jardins, des sous-sols ou des parkings. Conséquence, le propriétaire dispose de droits et d’obligations pour organiser la vie commune. Il doit notamment respecter la tranquillité de ses voisins, payer les charges de copropriété et éviter d’endommager les parties communes. Il a également le droit d’accéder à toutes les parties communes, même celles qui restent sécurisées, affirme la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Un copropriétaire réclame en justice la clé de l'escalier. Il demeure au rez-de-chaussée et à ce titre, le syndic, appuyé par certains copropriétaires, refuse de lui fournir les clés de l'escalier principal et le code d'accès à certaines parties de l'immeuble. "Il n'en a pas besoin, car il accède à son logement par une porte qui donne directement dans la cour", se justifient les autres copropriétaires.
Pas de considérations matérielles
La plus haute juridiction française désavoue les copropriétaires. "Ces considérations matérielles n'impactent pas les droits du copropriétaire. Si l'escalier de l'immeuble n'est pas classé par le règlement de copropriété comme partie commune spéciale, réservée à certains copropriétaires et financée par eux seuls, il est une partie commune générale dont tous les copropriétaires sont propriétaires indivis, ce qui donne à tous un droit d'accès et d'usage." La Cour de cassation précise que ce droit est effectif pour tous ceux qui participent aux charges de copropriété, peu importe que cela soit objectivement inutile pour certains d’entre eux.
"Et même si le règlement de copropriété, établi avant la loi Elan de novembre 2018, ne fait peser les charges de l'escalier que sur ses utilisateurs et non sur cet habitant du rez-de-chaussée, cela ne diminue pas les droits de celui-ci sur cette partie commune", conclut la Cour.