En cas de déménagement de votre location en cours de mois, faut-il payer son loyer en entier ? Non !Les problématiques sont plus au moins compliquées, selon si vous avez loué auprès d'une agence ou d'un particulier.Soyez également vigilant sur le dépôt de garanti qui doit vous être rendu.
Vous êtes actuellement locataire et vous déménagez dans un autre logement, en cours de mois. Vous devez sûrement vous poser la question suivante : est-ce qu'il faut payer son loyer en entier ? La réponse est non. "Quand c'est en cours de mois, le locataire ne paye pas son loyer en entier. C'est au prorata des jours : le montant qui lui sera prélevé est calculé en fonction du nombre de jours d'occupation jusqu'à la date d'état des lieux de sortie. C'est cette date qui fait foi, car elle atteste de la fin du bail", détaille à TF1 Info Delphine Herman, directrice des relations extérieures chez Guy Hoquet. Le calcul est simple : il suffit de diviser le loyer par 30 (jours) et de le multiplier par le nombre de jours d'occupation réels.
Agence immobilière ou particulier : des problématiques différentes
Cependant, les conditions peuvent se compliquer selon votre situation. "Lorsque vous louez votre bien à une agence immobilière, à votre départ, vous allez donner votre préavis et caler l'état des lieux de sortie. L'agent immobilier est tenu informé et il va rentrer cette date dans son logiciel. Peu importe que le prélèvement soit programmé, car le montant prélevé sera lié au prorata recalculé automatiquement par la machine. C'est plus sécurisant", expose-t-elle.
En revanche, "lorsque vous louez à un particulier, il est fort probable qu'il prélève le mois complet", précise-t-elle. Dans ce cas, le propriétaire est dans l'obligation de rembourser son locataire, d'après l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. "C'est la théorie. Après, dans la pratique, est-ce que le propriétaire connaît le texte de loi et est-ce qu’il va l’appliquer scrupuleusement ? Certains sont moins respectueux. Il faut faire attention", alerte Delphine Herman.
Le propriétaire a "un délai de 30 jours" pour rembourser le locataire, "s'il n'y a pas de différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie", et "60 jours s'il y en a". Dans un premier temps, le locataire "peut commencer par lui envoyer un recommandé pour lui rappeler la loi". Si le propriétaire ne rembourse pas le prorata, "il faudrait rentrer dans une procédure de litige, et c'est le juge qui décidera de la sanction", signale-t-elle.
Vigilance de mise sur le dépôt de garantie
Attention également au dépôt de garantie. Il s'agit de la somme que le locataire verse au propriétaire au moment où il entre dans le bien et qui vise à couvrir d'éventuels frais liés à des dégradations ou des impayés. "Cette somme doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après l'état des lieux de sortie, rappelle Delphine Herman. S'il ne le rembourse pas, le propriétaire a des pénalités de retard. La somme due par le propriétaire au locataire est majorée de 10 % du loyer, hors charges, pour chaque mois de retard entamé."