Le départ du locataire d’un bien immobilier impose au propriétaire de lui rendre sa caution.Si le logement se trouve dans un "état anormal", il peut retenir tout ou une partie de cette somme.Mais le propriétaire peut aller encore au-delà.
"Le locataire est tenu de rendre le logement dans son état initial". La loi du 6 juillet 1989 ne laisse pas de place au doute. Pour mesurer d’éventuelles dégradations, propriétaire et locataire réalisent un état des lieux de sortie qu’ils comparent à l’état des lieux d’entrée. Le locataire est responsable de la négligence dans l’entretien locatif. À ce titre, il peut devoir des réparations. La Cour de cassation va plus loin et accorde dans certains cas des mois de loyer supplémentaires.
Un propriétaire récupère son logement dans un mauvais état. Il réclame en justice, en plus du non-remboursement du dépôt de garantie, des indemnités supplémentaires à son ancien locataire correspondant à plusieurs mois de loyer.
S’il aurait pu faire valoir l’impossibilité de relouer durant cette remise en état, il cherche davantage à le vendre. "Le temps des réparations, le logement n’a pas pu être vendu et cinq échéances supplémentaires de remboursement du crédit d’achat de ce logement ont dû être versées", justifie le propriétaire.
Créances modérées
La Cour de cassation donne gain de cause au propriétaire. Les juges posent néanmoins une limite : "Si cette créance est en principe fondée, elle ne peut pas être calculée comme si le propriétaire devait vendre son bien avec certitude au lendemain du départ du locataire. Elle doit être modérée, car le propriétaire a seulement perdu une chance de vendre plus tôt, si les travaux n’avaient pas été nécessaires."