La caisse d’allocations familiales verse une allocation logement au locataire précaire.Si elle refuse de verser cette somme, le propriétaire d’un logement jugé non-décent peut-il néanmoins la lui réclamer ?
Humidité, moisissures, eau non potable et non chauffée, chauffage défaillant… Si vous souhaitez louer votre logement, vous devez vous assurer qu’il apporte au bénéficiaire un confort minimal. La loi vous oblige à fournir au locataire un "logement décent", d'une surface minimum de plus de 9 m², ne constituant pas de risque pour la sécurité ou la santé du locataire, sans animaux nuisibles, respectant un critère de performance énergétique minimale (DPE E jusqu’en 2034) et disposant de certains équipements de base (sanitaires, chauffage, arrivée d’eau potable ou encore réseau électrique fonctionnel).
Si le logement devient indécent, la justice peut interdire à son propriétaire de le louer. S’il loue un logement non conforme, le locataire ne peut pas de son côté prétendre recevoir une allocation logement. La Cour de cassation confirme que le propriétaire n’a pas le droit de réclamer que le locataire lui rembourse ces allocations.
Un propriétaire bailleur perçoit directement l’allocation de la CAF allouée à son locataire. Un jour, il se rend compte qu’il ne la touche plus. Il en réclame alors le montant au locataire.
La caisse versant cette allocation a cessé de le rembourser. L’administration a eu connaissance de la non-décence du logement. Le propriétaire avait signalé en effet qu’il ne s’estimait pas suffisamment payé et la caisse en a profité pour faire son enquête.
Pas de défaut de paiement
La Cour de cassation déboute le propriétaire et écarte tout loyer impayé : "Le propriétaire ne peut pas reprocher un défaut de paiement au locataire. Cela reviendrait à mettre à la charge de celui-ci les défauts du logement. Ce n’est pas un motif de résiliation puisque cette situation n’est pas considérée comme un défaut de paiement du locataire." Le propriétaire ne peut exiger que le montant de la part de loyer due par le locataire et le montant des charges récupérables.
La Cour de cassation ne précise pas si les échéances conservées par la CAF sont définitivement perdues pour le propriétaire ou si un rappel de paiement est possible en cas de mise aux normes.