Locataire d’un appartement dans un immeuble collectif, vous remboursez à votre propriétaire des provisions sur charges.Une fois par an, l’assemblée générale des copropriétaires les régularise en fonction des dépenses réelles.Problème, à votre départ, votre propriétaire ne dispose pas toujours des informations nécessaires.
Eau, chauffage collectif, ascenseur, gardien, entretien des parties communes et extérieures (espaces verts), enlèvement des ordures… Autant de postes de dépenses communes payés par les copropriétaires. Ces charges se divisent en tantièmes et en cas de location, l’occupant doit les rembourser à son propriétaire.
Dans la majorité des cas, le locataire les verse sous forme de provisions, tous les mois ou tous les trimestres, en rapport aux consommations ou dépenses des années précédentes. Elles font ensuite l’objet d’une régularisation annuelle par le propriétaire.
Or, il arrive fréquemment qu’un locataire quitte le logement sans que le bailleur soit en mesure de procéder à la régularisation des charges de l’année en cours. Dans ce cas, il procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel définitif des comptes de l'immeuble. Le propriétaire se sert alors de l’enveloppe du dépôt de garantie. Attention, il ne peut pas provisionner plus de 20 % de cette somme.
Trois ans pour réclamer des charges
Là, le propriétaire (ou son représentant) dispose de trois ans pour réclamer le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Ce délai s’applique également si le propriétaire doit rembourser des trop-perçus de charges.
Le propriétaire doit justifier le montant des charges locatives récupérées. Ces charges doivent correspondre à la différence entre le total des provisions déjà demandées par le propriétaire et les dépenses effectives qu’il a engagées pendant l'année.
Attention, le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel de charges tardif. Il le considère parfois "déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail". Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
À noter que vous pouvez demander un échelonnement sur douze mois de votre dette en envoyant une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception.