Le dépôt de garantie, souvent appelé caution, est presque systématique lors d’une location immobilière.Lorsqu’elle prend fin, le propriétaire doit rendre cette somme à moins de l’utiliser pour payer des frais occasionnés par le locataire.Il ne peut cependant conserver ce dépôt aussi longtemps qu’il le veut. Le délai est encadré par la loi.
Lors de la location d’un bien, le propriétaire ou l’agence immobilière vont presque systématiquement demander ce que l’on appelle couramment une caution ou un chèque de caution. On devrait plutôt parler de dépôt de garantie, la caution étant la personne qui s’engage à régler les sommes dues en cas de défaillance du locataire. Ce dépôt de garantie permet au propriétaire de payer les éventuels dommages causés par le locataire, ou encore les loyers et charges impayés. Logiquement, si aucune réparation n’a été nécessaire et qu’aucune dette ne demeure, la somme doit être rendue. Si les dépenses engagées sont inférieures au montant du dépôt, la différence doit être restituée.
Dans quel délai le propriétaire doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Un délai assez strict s’applique pour la restitution du "chèque de caution". Il démarre à la date de la remise des clés, en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, et varie cependant selon que l’état des lieux est conforme ou non. D’où l’intérêt d’être rigoureux dans son établissement.
Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le propriétaire doit rendre la caution dans un délai d’un mois. Attention, cela ne signifie pas qu’il est obligé de la rendre intégralement. Il peut en conserver tout ou partie en guise de retenue, par exemple si le dernier loyer ou certaines charges n’ont pas été payés. Le propriétaire peut également conserver jusqu’à 20 % du dépôt pendant plus d’un mois, à titre de provision, en attendant l’arrêté des comptes de l’immeuble. Une fois ces comptes approuvés, il dispose d’un mois pour restituer cette somme. Les deux parties peuvent cependant convenir de solder les comptes au moment de l’état des lieux.
Si l’état des lieux n’est pas conforme, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt pour procéder aux réparations. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour restituer l’éventuel reliquat. Il devra cependant fournir les éléments justifiant du montant conservé : factures, constat d’huissier, devis.
Et si mon propriétaire refuse de me rendre ma caution ?
Si le propriétaire ne respecte pas le délai pour vous rendre votre caution ou justifier sa retenue, il peut être contraint de vous verser des pénalités. Dans un premier temps, l’ancien locataire doit adresser une mise en demeure. Le montant des pénalités est fixé à 10 % du loyer mensuel hors charge par mois de retard. Par exemple, si vous attendez votre dépôt de garantie depuis trois mois et que votre loyer est de 800 euros hors charge, le propriétaire devra verser 240 euros de pénalités. Attention, les pénalités ne s’appliquent que si vous avez bien donné votre nouvelle adresse au propriétaire lors de la remise des clés.
Si le propriétaire reste sourd à vos demandes, vous pouvez engager une procédure en sollicitant le conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation. Si le montant du préjudice dépasse 5 000 euros, il est possible de saisir directement un juge du contentieux de la protection, dans un délai de trois ans.