Lorsque vous faites construire une maison, vous avez différents recours en cas de défauts à la livraison.La garantie décennale est davantage à privilégier que de demander des pénalités de retard au constructeur.
Fuites dans la cave, fissures dans la maçonnerie ou le plâtre, fenêtres non-étanches, plancher de grenier mal ventilé… Après l’achèvement d’une construction immobilière, plusieurs défauts de construction peuvent apparaître. La plupart du temps, cela vient d’un plan mal fait ou pas respecté, d’un matériau utilisé pas prévu dans le contrat ou encore d’une étape de construction mal suivie. Mais attention, dans ce cas-là, impossible de réclamer des pénalités pour retard, prévient la Cour de cassation.
Un client fait construire sa maison. À la réception du chantier, il constate des malfaçons qui l’empêchent de s’installer dans son nouveau logement. Il réclame en justice des pénalités de retard à l’entreprise de maçonnerie responsable des défauts. "Tant que ces rectifications n'ont pas été constatées, les réserves ne sont pas levées et les pénalités de retard sont dues", prétend-il dans l'attente de pouvoir emménager.
La réception est la formalité qui réunit entrepreneurs et propriétaire afin de contrôler l'achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat, d'examiner leur bonne réalisation et de constater, sur un procès-verbal, l'acceptation du client avec ou sans réserve. Dans le but de lever ces éventuelles réserves qui pointent les défauts apparents, l'entrepreneur doit alors procéder aux rectifications nécessaires. Or, la maison est livrée à la date des formalités de réception, que des réserves soient alors formulées ou non.
Pas de retard malgré les défauts
La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement du particulier. "Le Code de la construction et de l'habitation ne prévoit de pénalités que pour le retard de livraison et non pour la période postérieure qui concerne les rectifications nécessaires", observent les juges.
Selon la loi, un contrat de construction de maisons individuelles "avec fourniture de plan", c'est-à-dire avec la mission de conception, prévoit les pénalités de retard de livraison qui ne peuvent être inférieures, par jour de retard, à 1/3000ᵉ du prix convenu.