Rendre service sans rémunération ne vous empêche pas de percevoir une allocation chômage.Mais si vous travaillez pour une entreprise dans laquelle vous avez des intérêts, la justice peut considérer qu’il ne s’agit pas de bénévolat.
Plus de quinze millions de bénévoles œuvrent dans les 1,3 million d’associations françaises. Une enquête nationale sur l’engagement associatif et les dons, publiée par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, montre qu’en 2021, les Français n’ont jamais été aussi nombreux à apporter de leur temps ou de leur savoir-faire pour un organisme ou une personne à titre gratuit. Si vous êtes chômeur, le bénévolat ne vous empêche pas de percevoir votre allocation de retour à l’emploi. La Cour de cassation distingue toutefois l’activité non rémunérée au sein d’une entreprise ou une société civile familiale. Si le chômeur y a un intérêt, il ne peut plus recevoir son allocation.
L’histoire jugée concerne un chômeur qui se voit priver d’allocations pour fausse déclaration. À la question, "exercez-vous une activité professionnelle (salariée ou non) ?", il répond par la négative. Or, cet ancien salarié s’est mis au service de sociétés familiales sans être payé. Il assure également la gérance d’une entreprise agricole et des mandats sociaux dans la holding familiale.
Le chômeur conteste cette décision en justice. Pour se justifier, le service Pôle Emploi, gestionnaire des allocations de l’époque, observe que "même non rémunérées, ces activités sont profitables à ce chômeur puisqu’il est intéressé à la réussite de projets familiaux."
Activité totalement désintéressée
La Cour de cassation soutient la décision de Pôle emploi : "L’activité bénévole ne se définit pas seulement par l’absence de rémunération ou de contrepartie financière, elle doit aussi être totalement désintéressée". Les juges considèrent que la gérance, avec inscription au registre du commerce et des sociétés, est bien une "activité professionnelle" non salariée. "Le bénévolat n’est pas un obstacle à la perception d’allocations "d’aide au retour à l’emploi" s’il est exercé dans l’intérêt de tiers ou de la collectivité, mais non si celui qui l’exerce a un intérêt dans son intention ou son résultat", ajoutent les juges.
La Cour de cassation ajoute que Pôle Emploi, aujourd’hui nommé France travail, peut retenir le paiement de l’allocation en cas de détection d’une déclaration inexacte, sans procédure préalable de sanction.