L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité un texte socialiste proposant de retirer l'autorité parentale ou son exercice à un parent condamné pour agression incestueuse, et plus largement pour crime sur son enfant ou sur l'autre parent.Les personnes poursuivies, mais pas encore condamnées, pourraient aussi voir leur exercice de l'autorité parentale suspendu.
Un parent violent pourra-t-il se faire retirer son autorité sur ses enfants, dès lors que la justice l'a reconnu coupable ? La mesure semble en bonne voie d'être promulguée. Les députés ont adopté à l'unanimité jeudi en première lecture un texte socialiste qui prévoit de retirer l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l'enfant ou sur l'autre parent, sauf décision contraire du juge.
"Un parent agresseur ou violent ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège", a insisté en ouverture de séance la députée PS Isabelle Santiago, la rapporteure de la proposition de loi. Celle-ci a été adoptée à l'unanimité (232 voix pour, zéro contre). Le texte devra désormais être étudié au Sénat, un examen qui pourrait intervenir dès le "21 mars", selon Le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, favorable au texte. Le ministre avait annoncé dès sa première prise de parole que "le gouvernement avait saisi le Sénat pour un examen rapide".
"Agir rapidement et efficacement pour protéger"
"Un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018 (...) Lorsque l'enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit agir rapidement et efficacement pour le protéger", a-t-il souligné.
Avant de détailler les contours du texte : "En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant", a-t-il expliqué. En cas de retrait de l'autorité parentale au sens propre, "il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de son enfant". Des mesures demandées par la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (Civiise), une commission indépendante lancée en janvier 2021.
Le pouvoir d'appréciation laissé aux juges a été ajouté en commission pour éviter un risque d'inconstitutionnalité. La proposition de loi d'Isabelle Santiago prévoit également d'élargir un autre mécanisme, qui concerne cette fois les personnes poursuivies, mais pas encore condamnées. L'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement, sera suspendu jusqu'à la décision du juge ou une éventuelle décision de non-lieu du juge d'instruction, en cas de poursuites pour "agression sexuelle incestueuse ou crime commis" sur l'enfant.
Cette suspension serait aussi de plein droit en cas de "violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits". Ce mécanisme concerne à ce jour uniquement les personnes poursuivies pour crime sur l'autre parent. Les députés ont par ailleurs introduit dans le texte une "délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite" contre un parent s'il "est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale".
En toute fin de séance, les députés ont adopté à l'unanimité (145 voix pour, zéro contre) une autre proposition de loi, de la députée Cécile Untermaier, pour favoriser la délivrance d'ordonnances de protection et en allonger la durée maximale de six à douze mois. Le dispositif permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.