Depuis quelques années, les règles concernant les pensions alimentaires ont évolué.Désormais, elles sont versées à une agence publique.Celle-ci doit assurer le versement et la protection des parents ayant la garde des enfants.
En France, environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année. Dans la grande majorité des cas, une pension alimentaire devra être versée par l’un des conjoints. En effet, la garde alternée des enfants représente 90 % des situations. Dans cette situation, l’un des parents assume la charge des enfants au quotidien et donc la majorité des frais. L’autre parent doit donc lui verser une somme d’argent régulièrement pour compenser ces dépenses. Dans certains cas, la pension alimentaire peut également être versée dans le cadre d’une garde partagée.
L'intermédiation financière pour éviter les défauts de paiement
Il y a encore quelques années, la pension alimentaire était directement versée par le parent débiteur à son ex-conjoint. Mais cela avait des inconvénients significatifs en cas de non-paiement ou de retard. Outre les tensions personnelles entre ex-conjoints, le parent créancier devait accomplir lui-même les démarches administratives et juridiques pour obtenir le versement, et il pouvait se retrouver démuni en attendant que la question soit réglée. Pour éviter cette situation, un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires a été créé en 2020. Depuis 2023, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) se charge de l’ensemble des pensions alimentaires, qu’elles soient attribuées par un jugement ou par un accord amiable entre les parents.
Elle assure d’une part le recouvrement des pensions impayées et fait d’autre part office d’assurance auprès du parent créancier, tout en limitant les tensions. Le parent qui n’a pas la garde doit désormais verser la pension à cet organisme, qui se charge de le redistribuer. En cas de non-paiement, l’agence pourra mettre en place des pénalités (184,41 euros par mois et par enfant au 1ᵉʳ novembre 2022) et aller jusqu’à procéder à des saisies sur salaire ou sur les indemnités de Pôle emploi. En parallèle, elle versera le montant de la pension au parent lésé, afin que celui-ci puisse continuer à subvenir aux besoins des enfants malgré la défaillance de l’ex-conjoint. L’ARIPA peut recouvrer les impayés de pension alimentaire dans la limite de 24 mois d’arriérés.
L’intermédiation concerne-t-elle toutes les pensions alimentaires ?
Les parents dont le divorce a été prononcé avant 2023 peuvent également demander à ce que la pension soit gérée par le service public. La requête d’un seul d’entre eux est suffisante. Il faut cependant que la pension ait été actée par un juge en cas de désaccord, ou par un acte authentique en cas d’arrangement à l’amiable. Ce dernier doit donc avoir été visé par un magistrat, un notaire, l’ARIPA ou les greffes du tribunal après validation par les avocats de chaque partie.