Un décret renforce les conditions d'attribution des aides familiales et du minimum vieillesse à partir de 2025.Il faudra désormais résider neuf mois en France, contre six actuellement, pour en bénéficier.Certaines aides sont épargnées par cette nouvelle condition, comme la Protection universelle maladie.
Trois mois de plus pour ouvrir des droits aux prestations familiales. A partir de 2025, il faudra résider au moins neuf mois en France, et non plus six, sur une année civile pour bénéficier des aides familiales et du minimum vieillesse, selon un décret paru ce dimanche 21 avril, officialisant des annonces faites par le gouvernement il y a plusieurs mois.
"Le texte fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales", est-il écrit dans le décret.
Ces prestations familiales comprennent notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d'un enfant. Pour la plupart des aides sociales, la règle est actuellement de séjourner en France au moins la moitié de l'année écoulée, soit six mois. En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'Action et des Comptes publics, avait annoncé son intention de porter à neuf mois ce délai, dans le cadre d'un vaste plan de lutte contre la fraude sociale. La mesure ne concerne néanmoins pas certaines aides, comme la Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle.